Izvorni znanstveni članak
Le droit au juge et à un recours effectif selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Art. 13)
Benoît Delaunay
; l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Sažetak
L’article 13 de la Conv.EDH a longtemps paru subsidiaire par rapport à l’article 6 § 1 et à d’autres articles de la Conv. EDH.
Généralement, dès lors qu’une violation d’une disposition normative de la convention était effectuée, on jugeait surabondant le grief tiré de la violation du droit au recours effectif.
L’arrêt Kudlac. Pologne du 26 octobre 2000 dans lequel la Cour accepte d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 13 pour n’avoir pas prévu un recours permettant au requérant d’obtenir la sanction de son droit à un procès dans un délai raisonnable a modifié l’état du droit. Il s’agira d’en présenter, une quinzaine d’années après, un bilan argumenté.
En particulier, on montrera que le juge européen reconnaît une véritable autonomie au droit au recours effectif. Longtemps considéré comme un droit à part, il devient un droit à part entière. Cette dimension nouvelle devra être reliée au droit à l’exécution des décisions de justice dans la jurisprudence de la Cour européenne et en particulier à l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997.
Ključne riječi
ECHR; art. 13; droit au recours effectif
Hrčak ID:
138121
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 3.034 *