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Les causes d’inexécution des décisions du juge administratif et leurs remèdes
Marc Gjidara
Sažetak
Au terme d’une évolution qui fut progressive mais néanmoins marquée par des avancées importantes de la jurisprudence elle-même, le législateur depuis 1980 et 1995 a doté la juridiction administrative française des pouvoirs les plus étendus, pour imposer à l’administration le respect des jugements rendus en sa défaveur.
L’exécution effective et complète des décisions de justice, notamment celles rendues à l’encontre des personnes publiques, est un critère important de l’Etat de droit. C’est pourquoi la panoplie des procédés destinés à éviter l’inexécution des décisions du juge administratif, qui comprenait d’abord des mécanismes incitatifs faisant appel plutôt à la pédagogie et à la persuasion, a été complétée par des mesures à caractère plus contraignant et parfois de nature nettement répressive, pouvant mettre en cause non seulement la responsabilité pécuniaire de l’administration, mais aussi et personnellement celle des agents publics qui sont à l’origine de l’inexécution.
Ključne riječi
France; l'inexécution des decision du judge administratif; invisdiction administratif francaise
Hrčak ID:
138128
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 8.553 *