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Le régne du droit et le rôle de la Cour Constitutionnelle de la République de Croatie dans l’exécution des décisions de l’administration et des juridictions administratives
Mario Jelušić
; Ustavni sud Republike Hrvatske
Duška Šarin
; Ustavni sud Republike Hrvatske
Sažetak
En dépit du fait que la Cour Constitutionnelle de la république de Croatie n’est pas directement concernée par l’exécution des diverses décisions administratives et des décisions des juridictions administratives, l’institution de la plainte constitutionnelle destinée à protéger les droits et les libertés fondamentales garanties par la constitution de la république de Croatie, confère à la Cour constitutionnelle la mission de protéger ces droits susceptibles d’être violés dans les procédures et l’exécution des décisions prises dans les procédures administratives et en contentieux administratif. Ainsi, la Cour constitutionnelle peut être amenée à connaître de l’exécution des décisions administratives et de celles des juridictions administratives. Dans le cadre de la protection des droits et des libertés fondamentales, et s’agissant de l’exécution des décisions administratives et de celles des juridictions administratives, le rôle de la Cour constitutionnelle est important dans la protection de l’Etat de droit en tant que concept politique et juridique plus large, et également en tant qu’il s’agit de l’une des valeurs fondamentales. Le concept politique et juridique de l’Etat de droit, se présente comme un système de pouvoir politique fondé sur le respect de la constitution, des lois et des règlements, ainsi que des citoyens et des institutions de l’Etat. Dans ce sens, chaque règle de droit et tous les actes des organes de l’Etat doivent être fondés sur la constitution, les lois et les règlements.
L’exécution des décisions administratives et de celles des juridictions administratives représente la dernière phase de la procédure administrative, et aussi du contentieux administratif. C’est à travers l’exécution que sont mises en œuvre les dispositions proclamées dans le dispositif de d’acte à appliquer. L’exécution s’impose d’office (ex officio) quand il y va de l’intérêt public. L’exécution qui correspond seulement à l’intérêt d’un particulier intervient à sa demande (sur sa proposition), et elle peut intervenir sur la base d’un compromis entre parties. Par ailleurs, l’exécution d’un jugement par lequel une juridiction tranche un litige, doit incomber à la partie condamnée. Comme cela se passe toujours dans un litige administratif devant la juridiction administrative compétente, du côté de la demande on a toujours la partie qui est intervenue dans la procédure administrative antérieure et mécontente de la décision d’un organe d’Etat ou d’un organe détenteur de prérogatives publiques, et ce sont ces organes qui se trouvent en position d’accusé.
Outre la compétence qui lui est conférée pour se prononcer sur la Constitutionnalité des lois et sur la constitutionnalité et la légalité des actes règlementaires, la protection des droits et des libertés fondamentales représente l’une des missions les plus importantes de la Cour constitutionnelle de la république de Croatie. Il faut rappeler que la plainte constitutionnelle n’est pas un remède juridique ordinaire ni extraordinaire, mais un moyen à la fois supplémentaire et spécial de protection des droits constitutionnels et des libertés fondamentales. Cela signifie que c’est précisément à travers l’institution de la plainte constitutionnelle que la Cour constitutionnelle interviendra, en tant qu’organe protecteur de ces droits et libertés, même dans l’exécution des décisions administratives et de celles des juridictions administratives.
Ključne riječi
l’Etat de droit; Cour constitutionnelle; procedures et l'execution des decisions administratives
Hrčak ID:
138133
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 3.637 *