Pregledni rad
Le droit à l’exécution des décisions du juge administratif comme garantie du procès équitable
Marko Šikić
; Pravni fakultet Sveučilišta u Zagrebu
Lana Ofak
; Pravni fakultet Sveučilišta u Zagrebu
Sažetak
Le droit de l’exécution des décisions de justice administrative fait partie du droit d’accès à un tribunal. L’article 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (par la suite : la Convention Européenne), relatif au droit à un procès honnête (équitable), ainsi que l’article 47 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union Européenne (par la suite : la Chartre) relatif au droit au recours juridique efficace et au procès honnête, garantissent l’exécution des décisions de justice obligatoires. S’il en était autrement, les dispositions relatives au droit à un procès honnête seraient dépourvues de toute effectivité. L’étude des auteurs est divisée en deux parties. Dans la première partie, est analysée la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme s’agissant de l’atteinte au droit à l’exécution des décisions de justice administrative. Les auteurs exposent les éléments constitutifs du droit à l’exécution des décisions des juridictions administratives, qui font partie intégrante de la garantie du procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention Européenne. La seconde partie de l’étude, examine ce qu’a été jusqu’à présent la pratique de la Cour de l’Union Européenne relative à l’application de l’article 47 de la Charte, s’agissant de la même question de l’exécution des décisions de justice administrative. Les auteurs concluent leur étude en évoquant les obstacles à la mise en œuvre du droit à l’exécution des décisions des juridictions administratives et les solutions permettant de les surmonter.
Ključne riječi
l'execution des decisions de justice administrative; procès équitable; ECHR
Hrčak ID:
138138
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 1.736 *