Stručni rad
Le procès administratif, de l’introduction du recours à l’exécution – Les questions en suspens dans la pratique
Božidar Horvat
; Upravni sud u Osijeku
Sažetak
L’étude consiste à étudier le déroulement du procès administratif depuis l’introduction de la requête jusqu’à l’exécution, ou les difficultés qui, à propos de ce qui vient d’être dit, sont apparues depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contentieux administratif. Ensuite, l’étude accorde une particulière attention au contentieux de pleine juridiction, ou à l’adoption des jugements de réformation dans le procès administratif, et donc aux situations où le tribunal dans un litige administratif, ne se prononce pas seulement sur la question de la légalité de l’acte administratif, mais statue dans son jugement directement sur les droits ou les obligations d’une partie déterminée dans un procès administratif. Ce faisant, sont examinées les questions qui se rapportent à l’appréciation des présupposés concernant la conduite du procès administratif ainsi que du contenu du recours. De même, une attention particulière est portée aux questions litigieuses dans la pratique et qui se rapportent à la procédure de production, d’exposition et d’appréciation des preuves dans le procès administratif, ou à la charge de la preuve, en tenant compte à cette occasion de l’application à titre accessoires des dispositions de la Loi sur le procès civil, et en évoquant des questions litigieuses dans la pratique, relativement à la réunion ou à l’existence des conditions permettant de rendre des jugements de réformation en contentieux administratif, compte tenu de la question de la limitation du juge par les termes de la requête. Sont également analysées les conditions permettant de statuer sur l’indemnisation du préjudice et la remise en état, en tant qu’obligations subsidiaires en contentieux administratif. En outre, sont analysées les dispositions qui régissent l’exécution forcée des jugements des juridictions administratives, et les questions litigieuses apparues dans la pratique récente des juridictions administratives, concernant le non respect des jugements des juridictions administratives.
Ključne riječi
Croatie; nonvelle loi sur le contentieux administrative; contentieux de pleine jurisdiction
Hrčak ID:
138145
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 7.814 *