Izvorni znanstveni članak
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.055
1987-2017 ou la refondation de la juridiction administrative en France
Martine de Boisdeffre
Sažetak
La juridiction administrative française fête cette année le trentième anniversaire d’un autre évènement marquant : le 31 décembre 1987 était adoptée la loi créant les cours administratives d’appel, qui n’a pas seulement instauré un échelon supplémentaire mais « posa un cadre au sein duquel s’est redéployée dans la durée la juridiction administrative ».
La loi du 31 décembre 1987 décide de la création de juridictions d’un type nouveau, les cours administratives d’appel, en vue de leur transférer des contentieux qui jusqu’alors relevaient du Conseil d’Etat. Elle visait à apporter une réponse au problème de l’encombrement du Conseil d’Etat. Il fallait sauver ce dernier de l’ « étouffement », l’« embolie » menaçant sa section du contentieux en raison d’une forte croissance du contentieux administratif.
Ključne riječi
France; la juridiction administrative; la refondation de la juridiction de la juridiction administrative en France
Hrčak ID:
194887
URI
Datum izdavanja:
28.2.2018.
Posjeta: 1.542 *