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Le Cadre Juridique European de la Télévision sans Frontières
Séverine Fautrelle
; Docteur en droit, Chargée de mission à la Direction du développement
Sažetak
Le cadre juridique relatif à la circulation des programmes télévisés en Europe est
défini dans les deux principaux textes suivants: la directive communautaire “télévision
sans frontières” (TVSF) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision
transfrontière (CETT). Le contenu de ces deux textes adoptés en 1989 est
quasi-identique: il s’agit de règles de base communes relatives à la promotion de
programmes télévisés européens (les quotas), à la communication commerciale
télévisée (publicité, télé-achat, parrainage et autopromotion), à la protection des
mineurs, au droit de réponse et à l’accès aux événements d’importance majeure
pour la société. Renégociée en 1997, la directive TVSF a fait l’objet d’un réexamen
approfondi entre 2001 et 2005 qui débouchera sur une nouvelle révision du
texte à partir de 2006. La Convention européenne sur la télévision transfrontière
est actuellement aussi réexaminée par le Comité permanent sur la télévision
transfrontière. Les discussions menées à Bruxelles et à Strasbourg montrent que
les deux textes ont fait leur preuve mais que le droit doit sans cesse s’adapter aux
évolutions technologiques du secteur de l’audiovisuel. Aujourd’hui, se pose en effet
la question de l’extension de la directive TVSF et de la CETT à de nouveaux
services, tels que par exemple la TV sur Internet et la vidéo à la demande. Une
telle extension du champ d’application des textes conduira à s’interroger sur la
nature du régime juridique envisageable pour ces services, notamment, au lendemain
de l’adoption à l’UNESCO de la Convention internationale sur la protection
et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la question de leur
contribution à la promotion de la diversité culturelle.
Ključne riječi
La Convention européenne sur la télévision transfrontière; La directive communautaire “Télévision sans frontières” (TVSF); le droit de l’audiovisuel
Hrčak ID:
26391
URI
Datum izdavanja:
18.12.2005.
Posjeta: 2.456 *