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L'unification internationale des regles de procedure relatives a la saisie conservatoire des navires de mer
Dorotea Ćorić
; Jadranski zavod HAZU, Zagreb, Hrvatska
Abstract
Dans la matière de la procédure concernant la saisie conservatoire des navires de mer il y a des différences considérables entre le droit et la pratique des etats du continent européen et des etats appartenant à la tradition de la Common Law. En vue de la réduction de ces différences la Convention de Bruxelles sur ce sujet a été convenue en 1952. Elle n'est pas cependant tout à fait compatible avec d'autre conventions traitant également la saisie des navires, ce qui exige sa révision.
Le présent article discute les différents aspect de ce problème par exemple la différence entre ''saisie exécution'' et ''saisie conservatoire'', les différences des systèmes juridique à cet égard, la nécessité d'une unification des règles internes, etc. On expose également une analyse des disposition de la Convention de 1952.
Keywords
arrêter le bateau; saisie conservatoire des navires; unification internationale; Convention internationale pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer (1952);
Hrčak ID:
214691
URI
Publication date:
4.6.1990.
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