Original scientific paper

Passagers clandestins et la responsabilité pénale

Berislav Pavišić ; Pravni fakultet Sveučilišta u Rijeci, Rijeka, Hrvatska

Abstract

Le passager clandestin est une personne qui embarque sur un navire sans l'autorisation de l'armateur. Pour les passagers clandestins le navire est theatre ou instrument de l'infraction ou l'element d'extraneite est tres important pour la pouvoir repressif et la competence.

Keywords

passagers clandestins; responsabilité pénale

Hrčak ID:

201676

URI

https://hrcak.srce.hr/201676

Publication date:

20.12.1995.

Article data in other languages: croatian english

Visits: 1.826 *