Original scientific paper
Passagers clandestins et la responsabilité pénale
Berislav Pavišić
; Pravni fakultet Sveučilišta u Rijeci, Rijeka, Hrvatska
Abstract
Le passager clandestin est une personne qui embarque sur un navire sans l'autorisation de l'armateur. Pour les passagers clandestins le navire est theatre ou instrument de l'infraction ou l'element d'extraneite est tres important pour la pouvoir repressif et la competence.
Keywords
passagers clandestins; responsabilité pénale
Hrčak ID:
201676
URI
Publication date:
20.12.1995.
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