Original scientific paper
Nouvelle convention de l'OIT concernant la sécurité sociale des gens de mer, et la Yougoslavie
Mihovil Rismondo
; SIZ mirovinskog i invalidskog osiguranja radnika Hrvatske. Područna služba Split
Abstract
La Conférence internationale du Travail a adopté le 9 octobre 1987 le texte révisé de la Vonvention concernant la sécurité sociale des gens de mer. Ladite Convention a ainsi remplacé la Convention antérieure de l'OIT sur l'assurance maladie des gens de mer de 1936, ainsi que celle sur la sécurité sociale des gens de mer de 1946.
Les Etats parties de la nouvelle Convention seront tenus d'accorder aux gens de mer une protection en matière de la sécurité sociale qui ne devrait pas être moins favorable que celle dont bénéficient les travailleurs à terre. Les parties seront tenues aussi d'appliquer la norme minimale ou la norme supérieure à l'égard de trois branches de la sécurité sociale au moins, parmi les suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestation de chômage; prestation de vieillesse; prestation d'accidents du travail et de maladie professionnelle; prestations familiales; prestation de maternité; prestations d'invalidité;
ou prestations de survivants.
L'auteur dans le présent article expose en détail les autres obligations prévues par cette Convention, ainsi que les règles concernant les conflits des lois.
La compétence en matière de la sécurité sociale est partagée en Yougoslavie entre la fédérations et ses républiques et provinces autonomes. Cette distribution des compétence peut être la source de certaines difficultés quant à l'adhésion de ce pays à la Convention de 1987. Outre ses obligations issues des conventions de l'OIT, la Yougoslavie s'est engagée dans cette matière par eds accords bilatéraux avec dix-sept pays de l'Europe, ce qui complique les choses davantage.
L'auteur exprime enfine ses voeux que la Yougoslavie néanmoins deviendra partie de cette Conventionet qu'elle acceptera par celle-ci les obligations de la norme minimale dans toutes les branches de la sécurité sociale.
Keywords
gens de mer - sécurité sociale; Organisation internationale du Travail (OIT); Convention no 165;
Hrčak ID:
214899
URI
Publication date:
18.12.1989.
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