Original scientific paper
La jurisdiction penale de l'etat riverain sur le navire etranger en passage innoffensif par la mer territoriale
Berislav Pavišić
; Pravni fakultet Sveučilišta u Rijeci, Rijeka, Hrvatska
Abstract
La mer territoriale est le territoire de l'etat (ou sa pertinence) ou l'etat exerce sa competence repressive. Elle impose certains criteres de repression des delits commis sur, ou dehors de son territoire (les principes de la territorialite, personnalite, active et passive, le principe de protection et le principe de l'universalite). Chacun de ces principes etant l'expression du point de rattachement particulier entre le delit et l'etat interesse par le quel se justifie l'attribution de competence juridictionnelle a l'egard du delit envisage.
Dans la mer territoriale la souverainete de l'etat riverain est limitee par les exigences de la navigation internationale, par le droit de passage inoffensif. La sphere de la competence judiciaire de l'etat riverain sur les navires etrangers dans le passage inoffensif est limitee selon l'art. 27. de la Convention 1982. Catte regle avec les hormes interieures de l'dtat riverain conferant chacun selon des principes differents des
competences juridictionnelles concurrentes. Le droit international laisse a chaque etat toute latitude d'elargir sa competence repressive. Toute addition de ce genre ne peut que renforcer les perspectives de succes dans la lutte contre le crime. Le role du droit international est de garantir un certain minimum de competence juridictionnelle a l'etat
riverain sur les navires etrangers.
L'atitude qu'on soutient dans le travail consiste essentiellement en:
l. Art. 27 . de la Convention limite l'entreprise des actions precisement definies de la repression judiciaire, il s'agit donc de l'immunite de la procedure partielle et lirnitee.
2. L'etat riverain meme dans ces cas n'est pas empeche de conduire la procedure penale.
3. La pluralite du pouvoir repressif et judiciaire des plusieurs etats accroit l'efficacite de la suppression de la manifestation du crime.
Keywords
mer territoriale; etat riverain; passage innoffensif; juridiction penale;
Hrčak ID:
208020
URI
Publication date:
12.11.1993.
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