Original scientific paper
Les consequences juridiques de l'application (ir)regulaire de la regle sur l'aide du juge a la partie ignorante dans la procedure civile contentieuse
Siniša Triva
; Pravni fakultet Sveučilišta u Zagrebu, Zagreb, Hrvatska
Abstract
L'auteur, en prennant pour base de ses recherches trois décisions des tribunaux qui se sont exprimés en trois degrés de juridiction dans la même affaire et sur la même question de maniere différente, se penche sur la problème de la nature juridique et de la portée procédurale de l'inobservation de la règle de l'Art.11. de la Loi sur la procédure contentieuse yugoslave qui exige du juge compétent d'instruire la partie ignorante des droits qui lui appartiennent d'après cette loi, mais en tennant compte du fait que la partie en cause a été représentée par un avocat, donc par un représentant professionel, supposé de connaitre la loi.
Keywords
procedure civile contentieuse; partie ignorante - aide du juge;
Hrčak ID:
213613
URI
Publication date:
27.12.1990.
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