Izvorni znanstveni članak
La coopération des juridictions administratives nationales, de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des droits de l’Homme dans la mise en œuvre des décisions des juges administratifs après le Traité de Lisbonne
Bosiljka Britvić Vetma
; Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu
Boris Ljubanović
; Pravni fakultet Sveučilišta u Osijeku
Sažetak
Au cours des quelque décennies écoulées, les juridictions administratives nationales ont été confrontées à plusieurs transformations coperniciennes, au nombre desquelles se situent la ratification de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’inclusion dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Les auteurs estiment nécessaire de souligner les changements les plus récents, consécutifs à l’entrée de la république de Croatie en tant que membre de plein droit dans l’Union européenne, concernant la coopération entre les juridictions administratives nationales, la Cour de l’Union Européenne et la Cour européenne pour la protection des droits de l’homme en matière d’exécution des décisions de justice administrative. Le but de la coopération précitée, est d’éviter la pratique juridictionnelle contradictoire relative au même domaine ou au même problème juridique. Les auteurs examinent synthétiquement la période « d’après » le Traité de Lisbonne, en soulignant certaines difficultés et sources de divergences dans l’exécution.
Ključne riječi
Hrčak ID:
139685
URI
Datum izdavanja:
8.6.2015.
Posjeta: 1.468 *