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Prethodno priopćenje

https://doi.org/10.21464/sp34105

Règlement des différends entre investisseurs et Etats. Un défi pour la démocratie, l'éthique, l'environnement et la primauté du droit

Ivica Kelam orcid id orcid.org/0000-0001-9087-0314 ; Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, Faculty of Education, Cara Hadrijana 10, HR–31000 Osijek


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Sažetak

Jusqu’à récemment, les accords commerciaux internationaux n’ont pas suscité des réactions dans l’opinion publique et étaient considérés comme non pertinents dans la vie quotidienne. L’expérience dans le domaine des accords commerciaux internationaux en vigueur, de l’ALENA, en passant par le PTPGP, au PTCI et l’AECG, en cours de négociation ou de ratification, a montré qu’ils ont un impact considérable sur la vie quotidienne de l’ensemble de la société et de l’économie. Lesdits accords sont négociés et conclus en négligeant les principes éthiques, les procédures démocratiques et les droits humains, où seuls les intérêts économiques sont pris en compte. Dans cet article, nous explorerons la manière dont ces accords nuisent aux principes éthiques universels et les normes démocratiques par le biais du mécanisme ISDS, imposant l’intérêt économique des gros capitaux au détriment du bien-être de la société, de l’individu et de l’environnement. Nous ferons référence en particulier aux travaux d’Alfred-Maurice de Zayas, Expert indépendant auprès des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (également appelé Rapporteur spécial), qui, dans ses rapports à l’Assemblée générale des Nations Unies et dans les interventions médiatiques, critique vivement le mécanisme ISDS et sa mise en œuvre dans des accords tels que le AECG et le PTCI.

Ključne riječi

accord commercial international, ISDS, PTPGP, PTCI, AECG, Alfred-Maurice de Zayas, Rapporteur spécial, Nations Unies, démocratie, capitalisme

Hrčak ID:

224036

URI

https://hrcak.srce.hr/224036

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