Original scientific paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029
Le Principe d'inaliénabilité du domaine public
Jacques Caillosse
; Université Panthéon-Assas, Paris-2
Abstract
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
Keywords
France; domaine public; principe d'inaliénabilité
Hrčak ID:
194884
URI
Publication date:
28.2.2018.
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