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Original scientific paper

https://doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029

Le Principe d'inaliénabilité du domaine public

Jacques Caillosse ; Université Panthéon-Assas, Paris-2


Full text: french pdf 425 Kb

page 29-43

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Abstract

Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.

Keywords

France; domaine public; principe d'inaliénabilité

Hrčak ID:

194884

URI

https://hrcak.srce.hr/194884

Publication date:

28.2.2018.

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