Review article
L’exécution des jugements dans le contentieux de la légalité ; étude de cas pratique
Jean-Michel Lemoyne de Forges
; l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Abstract
Bien que caractéristique fondamentale de l’Etat de droit, l’exécution effective et complète des jugements administratifs prononçant l’annulation d’un acte administratif n’a pas toujours été garantie. Le législateur français a ainsi été conduit à élaborer plusieurs dispositifs mis à la disposition du justiciable pour obtenir cette exécution, contraindre l’administration à exécuter ces jugements, voire sanctionner les personnes physiques qui entravent cette exécution. Ces dispositifs seront examinés à partir de deux cas concrets empruntés à la pratique juridictionnelle française à partir d’un jugement de tribunal administratif et d’un arrêt de cour administrative d’appel.
Keywords
l'execution effective des jugements administratifs
Hrčak ID:
138123
URI
Publication date:
21.4.2015.
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