Original scientific paper
L’exécution des décisions des juridictions administratives en droit croate et en droit comparé
Dario Đerđa
; Pravni fakultet Sveučilišta u Rijeci
Abstract
L’étude examine dans quelle mesure le cadre juridique de l’exécution en contentieux administratif en Croatie a été correctement conçu et bien organisé en droit, et si cela constitue un moyen efficace de l’application des décisions des juridictions administratives lorsque les personnes de droit public refusent de les exécuter. A cet égard, sont d’abord étudiées la portée des décisions juridictionnelles et leur efficacité à l’endroit des différents sujets. Sont ensuite présentées les spécificités de l’exécution des jugements en général. Après avoir passé en revue les mécanismes d’exécution forcée des jugements rendus en contentieux administratif, sont examinées de manière détaillée les solutions du droit positif croate contenues dans la Loi sur le contentieux administratif. Enfin, l’on a tenté de mettre en évidence toutes les carences du régime juridique en vigueur, avant de conclure en faisant quelques propositions de lege ferenda.
Keywords
Croatia; decisions des jurisdicti ans administratives l'execution
Hrčak ID:
138130
URI
Publication date:
21.4.2015.
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