Review article
L’effet de l’introduction d’un contentieux administratif sur l’exécution des décisions administratives : les mesures provisoires et l’effet suspensif du recours
Frane Staničić
; Pravni fakultet Sveučilišta u Zagrebu
Abstract
Dans son étude, l’auteur analyse l’effet, sur l’exécution des décisions administratives, de deux mécanismes prévus par la loi sur le contentieux administratif : les mesures provisoires et l’effet suspensif du recours. En dépit du fait que la décision administrative va être exécutoire en principe, avant l’introduction éventuelle d’un contentieux administratif, la Loi sur le contentieux administratif (ZUS/LCA dans la suite du texte) permet aux requérants de parer de deux façons, et à l’appréciation du tribunal, à la survenance de dommages graves et irréversibles pour eux, ou de dommages difficilement réparables. La LCA/ZUS permet au tribunal qui instruit le litige administratif, de décider des mesures provisoires si cela s’avère nécessaire pour éviter des dommages graves et irréversibles. Le tribunal dispose alors d’une série de mesures qu’il peut estimer nécessaires, pour éviter un dommage grave et irréparable pour la partie qui sollicite leur édiction. L’autre mécanisme, l’effet suspensif du recours, permet au requérant de solliciter le sursis à exécution de la décision administrative, jusqu’au terme du procès en première instance, et éventuellement jusqu’à ce que la décision juridictionnelle acquière l’autorité de chose jugée. Cependant, cet effet attaché au recours est une exception, et le tribunal doit évaluer attentivement l’intérêt du requérant dans l’effet suspensif du recours, en confrontant le risque de dommage, avec l’intérêt public qui serait immédiatement satisfait à l’occasion de l’exécution de la décision administrative. La Loi sur la procédure administrative (ZUP/LPAG, dans la suite du texte) et la LCA/ZUS attribuent différemment compétence pour prononcer le sursis à exécution de l’acte. En effet, l’art. 140 al. 1er de la LPAG/ZUP dispose, que le sursis à exécution de l’acte est prononcé par la personne de droit public qui est intervenue en la cause, et l’art. 26 § 2 attribue compétence pour statuer sur la demande au tribunal saisi du recours. Cette situation peut susciter des difficultés pratiques, et l’auteur propose d’harmoniser la LPAG/ZUP et la LCA/ZUS. L’auteur entend souligner certains illogismes et certaines divergences dans la jurisprudence des juridictions administratives, s’agissant des suites à donner aux demandes des requérants, qu’il s’agisse des demandes en vue du prononcé des mesures provisoires ou des demandes en vue de l’effet suspensif du recours.
Keywords
jurisprudence des juridictions administratives; les mesures provisoires; l’effet suspensif du recours; Croatie
Hrčak ID:
138132
URI
Publication date:
21.4.2015.
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