Original scientific paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.119.001
Le contrôle de l’administration par une Autorité administrative indépendante: la Commission nationale de l’ Informatique et des libertés
Jean Massot
Abstract
Le législateur français a créé en 1978 la première autorité administrative indépendante pour contrôler l’activité des pouvoirs publics, puis progressivement des opérateurs privés, en matière de recours à l’informatique pour traiter les données personnelles des citoyens.
La CNIL autorité administrative est bien indépendante du gouvernement et du parlement comme le montrent sa composition et son mode de fonctionnement. Elle reste contrôlée par le juge constitutionnel, administratif et judiciaire.
Elle assure le respect d’un certain nombre de principes aujourd’hui communs à toutes les autorités similaires de l’U.E.
Pour cela, elle exerce en premier lieu des contrôles a priori sur les décisions de création des traitements de données personnelles d’autant plus poussés que ces traitements présentent des risques pour les libertés.
Mais de plus en plus, elle développe des contrôles a posteriori, soit à la demande des citoyens, soit de sa propre initiative, qui peuvent aller jusqu’au prononcé de sanctions contre les responsables de traitement
Keywords
Contrôle de l'administration; Commision nationale de l'informatique et des libertés; France
Hrčak ID:
153285
URI
Publication date:
15.2.2016.
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