Preliminary communication
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.119.015
Le recrutement et la formation des membres des juridictions administratives et leur contrôle: aspects procéduraux et organisationnels
Daniel Giltard
Abstract
Le recrutement, la formation, le contrôle des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et plus généralement la gestion de ces juridictions, sont comparables à ceux des autres corps de la fonction publique de l’Etat de niveau équivalent. La caractéristique essentielle est la place qu’occupe la juridiction administrative suprême. Le Conseil d’Etat a toujours assuré la formation et le contrôle des magistrats des tribunaux, puis des cours. Il a depuis 1987 la charge de la gestion des juridictions. Cette gestion a récemment évolué vers un management par la performance, piloté par le Conseil d’Etat. Les outils traditionnels de contrôle que sont l’inspection des juridictions et l’évaluation professionnelle des magistrats intègrent ces objectifs de performance et de contrôle des résultats. L’ensemble constitue la gouvernance actuelle des juridictions administratives
Keywords
recrutement; jurisdictions administratives; controle; France
Hrčak ID:
153316
URI
Publication date:
15.2.2016.
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