Preliminary communication
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.119.025
La déontologie des juges administratifs et leurs garanties statutaires
Daniel Chabanol
Abstract
La déontologie des magistrats de l’ordre administratif est assurée non par une surveillance de nature disciplinaire du comportement de chacun, mais par le contrôle exercé par les juges supérieurs, en appel ou en cassation, un manquement déontologique constituant aussi le plus souvent un vice de procédure.
Keywords
Magistrats de l'ordre administratif; déontologie; France
Hrčak ID:
153322
URI
Publication date:
15.2.2016.
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