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Preliminary communication

https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.119.025

La déontologie des juges administratifs et leurs garanties statutaires

Daniel Chabanol


Full text: french pdf 296 Kb

page 25-31

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Abstract

La déontologie des magistrats de l’ordre administratif est assurée non par une surveillance de nature disciplinaire du comportement de chacun, mais par le contrôle exercé par les juges supérieurs, en appel ou en cassation, un manquement déontologique constituant aussi le plus souvent un vice de procédure.

Keywords

Magistrats de l'ordre administratif; déontologie; France

Hrčak ID:

153322

URI

https://hrcak.srce.hr/153322

Publication date:

15.2.2016.

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