Original scientific paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.119.067
Le contrôle de la gestion locale par les chambres régionales et territoriales des comptes
Marc Gjidara
; Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Abstract
Toute décentralisation implique un contrôle de la gestion locale, pour en assurer le caractère démocratique, la régularité juridique et l’efficacité économique. Mais la gestion locale ne se ramène pas uniquement à l’application de règles de droit et ne se confond pas non plus avec une approche strictement économique. C’est pourquoi la mission de la juridiction financière est diverse et spécifique. Elle associe un contrôle juridictionnel sur les comptes locaux et un contrôle de type non juridictionnel sur le respect des règles budgétaires et sur l’efficacité de la dépense publique en examinant la performance du management local. La vérification de la légalité et de la régularité des opérations financières et la mission générale d’évaluation de la gestion, combinent les logiques juridique, économique et managériale, au service de la démocratie locale et d’une décentralisation maîtrisée et transparente.
Keywords
Chambres régionales des comptes; décentralisation; finances publiques; comptables publics; contrôle budgétaire; gestion; responsabilité; régularité; performance; management; démocratie locale
Hrčak ID:
153360
URI
Publication date:
15.2.2016.
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