Original scientific paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.121.683
Du sursis a execution au refere en urgence
Jean Massot
Abstract
Une loi du 30 juin 2000 est venue substituer à l’ancienne procédure de sursis à exécution deux procédures d’urgence, le référé suspension et le référé liberté. On passera en revue les règles communes ou spécifiques à chaque type de référé, règles de procédure, condition de fait : urgence, condition de droit : illégalité et, enfin, office du juge. On examinera la combinaison de ces règles avec l’application du droit européen et avec la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité. On s’appuiera sur des affaires récentes de grand retentissement, telles que celles concernant l’interdiction d’un spectacle antisémite ou l’arrêt des traitements à un malade souffrant de lésions cérébrales irréversibles.
Keywords
procédures d’urgence; procédures de sursis; question prioritaire de constitutionnalité; France; EU
Hrčak ID:
165893
URI
Publication date:
12.9.2016.
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