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Original scientific paper

https://doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.001

Les droits et obligations du fonctionnaire français

Jérôme Michel


Full text: french pdf 306 Kb

page 1-13

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Abstract

Si le statut général de 1983 énonce d’abord les droits des fonctionnaires avant de décliner leurs obligations, cette présentation ne doit pas tromper. Les droits et libertés ne sont reconnus, ils ne s’exercent qu’au regard des obligations qui assujettissent les fonctionnaires à des contraintes ou à un certain comportement déontologique qui sont autant de limites à l’exercice plein et entiers de ces mêmes droits et libertés. Le fonctionnaire est ainsi dans une certaine mesure un citoyen comme les autres mais pas complètement. Il est aussi soumis à un ensemble d’obligations inhérentes au service de l’intérêt général dans lesquelles il puise cependant une part de son identité et qui participe de cette « constitution imaginaires de l’administration » inséparable de l’existence de l’Etat, de son histoire et de la mise en scène juridique de son action présente.

Keywords

France; fonctionnaires; droits et libertes

Hrčak ID:

194808

URI

https://hrcak.srce.hr/194808

Publication date:

28.2.2018.

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