Original scientific paper
Regissent les Regles de La Haye et de Visby la responsabilite du transporteur en cas de retard ?
Ivo Grabovac
; Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu, Split, Hrvatska
Abstract
Les redacteur de la Convention de Bruxelles de 1924-1968 (Les Regles de la Haye et de Visby) ont principalment envisage le prejudice directement cause aux marchandises et n'ont pas pense, ou pas voulu penser, aux dommages resultant du retard. Cependant, certain tribunaux recemment, en particulier en Angleterre et en France, confrotes au probleme de l'indemnisation des perte economique resultant du retard, ont admis que l'expression dans les Regles de La Haye et de Visby ''pertes ou dommages aux marchandises ou les concernant'' n'etait pas seulement relative au dommage physiquement subi par elles ou a leur disparition.
Keywords
Regles de la Haye et de Visby; responsabilite du transporteur;
Hrčak ID:
209723
URI
Publication date:
20.12.1991.
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