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Le pouvoir d’appréciation dans l’action administrative et son contrôle par le juge administratif
Daniel Giltard
Sažetak
En France comme dans de nombreux pays européens, on distingue la compétence liée et le pouvoir discrétionnaire de l’administration qui lui donne un pouvoir plus ou moins étendu d’appréciation des faits. Le juge peut ou non contrôler cette appréciation des faits et moduler son contrôle. Il y a exactement un siècle le juge administratif français a inclus les questions de fait dans le contrôle de légalité, en contrôlant la qualification juridique des faits qui motivent une décision. Ce contrôle des motifs reste essentiel, mais il a été au fil du temps complété par un contrôle portant sur la décision elle-même, son caractère adapté, approprié, proportionné aux circonstances de fait.
Ključne riječi
le juge administratif; le penveir discrétionnaire; d'appreciation des faits
Hrčak ID:
138122
URI
Datum izdavanja:
21.4.2015.
Posjeta: 4.183 *