Izlaganje sa skupa
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.77
Le contrôle des autorités administratives indépendantes : entre dépendance et reddition des comptes
Francesco Martucci
; Université Panthéon-Assas, Pariz 2
Sažetak
Cette contribution s’interroge sur le contrôle des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), à partir du paradoxe constitutionnel qu’elles incarnent : alors que l’article 20 de la Constitution confie l’administration au Gouvernement, la loi reconnaît à ces autorités une indépendance. Devenues garantes de l’intérêt général dans la régulation de nombreux secteurs et dans la protection des droits fondamentaux, dotées de pouvoirs croissants, elles sont en quête de légitimité, que leur indépendance même rend délicate. L’auteur montre que cette tension se résout par un double contrôle. D’une part, le contrôle juridictionnel, limite de l’indépendance au service de l’État de droit : le Conseil constitutionnel encadre leurs pouvoirs réglementaire et de sanction, tandis que le juge – administratif le plus souvent, parfois judiciaire en raison du dualisme juridictionnel – vérifie la légalité de leur action, désormais y compris celle des actes de droit souple (jurisprudence Fairvesta et Numéricable de 2016) et, pour les autorités dotées de la personnalité morale, leur responsabilité. D’autre part, le contrôle politique, respectueux de l’indépendance au service de la légitimité démocratique : faute de responsabilité politique classique, les autorités rendent compte de leur action devant le Parlement, selon les obligations de reddition des comptes (rapports annuels, auditions) instaurées par les lois du 20 janvier 2017, dans une logique d’accountability proche de celle de la Banque centrale européenne. L’auteur souligne enfin la menace nouvelle que fait peser sur ces autorités la pression des réseaux sociaux dans la société du spectacle numérique.
Ključne riječi
autorités administratives indépendantes; contrôle juridictionnel; reddition des comptes; État de droit; légitimité démocratique
Hrčak ID:
347923
URI
Datum izdavanja:
31.3.2026.
Posjeta: 81 *