Conference paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.51
Le contrôle par le Conseil d’État de l’application par l’administration du droit de l’Union européenne
Liza Bellulo
; Maître des requêtes au Conseil d’État
Abstract
Le Conseil d’Etat se reconnaît comme « juge de droit commun d’application du droit de l’Union » dont l’ordre juridique est « intégré » à l’ordre juridique national.
L’ordre juridique de l’Union ne dispose en effet, par lui-même, d’aucun pouvoir d’exécution. Celui- ci repose entièrement sur celui des Etats membres, ainsi que le rappelle l’article 291, paragraphe 1 du TFUE, aux termes duquel « Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union ».
Le Conseil d’Etat, premier gardien du contrôle de l’application par l’administration du droit de l’Union européenne, exerce un office distinct et complémentaire de celui de la Commission européenne pour garantir l’effectivité de l’invocation par les personnes physiques et morales des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique de l’Union européenne (I). Doté de pouvoirs d’injonction au titre de droit interne, il les met en oeuvre, par le jeu du principe d’équivalence, en dégageant des obligations de faire ou de ne pas faire à la charge de l’administration pour la bonne application du droit de l’Union (II). Il est parfois conduit à concilier les obligations de l’administration à ce titre avec d’autres garanties constitutionnelles, dont le respect lui incombe également (III).
Keywords
Conseil d’État; droit de l’Union européenne; contrôle de l’administration; pouvoir d’injonction; principe d’équivalence
Hrčak ID:
347920
URI
Publication date:
31.3.2026.
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