Conference paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.83
Le contrôle par le juge administratif de l’exécution par l’administration des décisions de justice
Jérôme Michel
; Conseiller d’État
Abstract
Issue de fonctions exercées au sein de la délégation à l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État, cette contribution analyse le contrôle exercé par le juge administratif sur l’exécution, par l’administration, des décisions de justice. L’auteur rappelle d’abord que la bonne et complète exécution des décisions juridictionnelles constitue une composante essentielle de l’État de droit et, depuis la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision du Conseil constitutionnel du 6 mars 2015, une dimension consubstantielle du droit à un recours juridictionnel effectif. Or, longtemps laissée au bon vouloir de l’administration, l’exécution n’a été véritablement juridictionnalisée qu’avec la loi du 8 février 1995, dont on célèbre cette année le trentième anniversaire. L’étude présente ensuite les deux temps du contrôle. En amont, la prévention des inexécutions : le juge peut, le cas échéant d’office, indiquer les mesures d’exécution et prononcer des injonctions et astreintes préventives, allant parfois jusqu’à imposer de quasi-obligations de résultat sans pour autant se substituer à l’administration. En aval, la lutte contre les inexécutions constatées : demandes d’exécution traitées en une phase administrative puis, le cas échéant, juridictionnelle, astreintes de plus en plus dissuasives, autosaisine du Conseil d’État, procédure d’éclaircissement et amendes prononcées par la Cour des comptes. Données statistiques à l’appui, l’auteur conclut au caractère robuste, pragmatique et efficace du dispositif français, qui contribue au respect par l’administration de la chose jugée et à la garantie effective des droits.
Keywords
exécution des décisions de justice; juge administratif; injonction; astreinte; État de droit
Hrčak ID:
347924
URI
Publication date:
31.3.2026.
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