Conference paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.59
Les contrôles non juridictionnels de l’administration
Delphine Hédary
; Conseillère d’État
Abstract
Le contrôle de l’administration française ne se limite pas au contrôle juridictionnel : il s’étend à un vaste ensemble de contrôles non juridictionnels qui trouvent leur fondement dans les principes constitutionnels issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et le droit de la société de demander compte à tout agent public de son administration. La Constitution de 1958 consacre à cet égard le rôle de contrôle de trois institutions : le Parlement, qui vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; le Conseil d’État, dont la fonction consultative garantit la qualité et la légalité de la production normative ; et la Cour des comptes, qui contrôle les comptes publics et évalue l’efficacité des politiques publiques. À ces contrôles externes s’ajoutent les contrôles internes à l’administration, fondés sur le principe hiérarchique, la déontologie des agents et l’action de services spécialisés (services juridiques, secrétariat général du Gouvernement, contrôle de gestion, corps d’inspection). Enfin, les citoyens et la société civile exercent un contrôle croissant grâce aux obligations de transparence : motivation des décisions défavorables, communication des documents administratifs et droits étendus en matière d’environnement. Ces différents contrôles renforcent le respect de la légalité tant en amont qu’en aval de l’action administrative et témoignent de ce que l’obligation constitutionnelle de contrôle de l’administration se décline aujourd’hui dans des formes renouvelées.
Keywords
contrôles non juridictionnels; administration publique; séparation des pouvoirs; principe de légalité; transparence administrative
Hrčak ID:
347921
URI
Publication date:
31.3.2026.
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