Conference paper
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.67
Le contrôle de l’administration en tant qu’employeur
Olivier Japiot
; Conseiller d’État
Abstract
Cette contribution examine la manière dont le droit français encadre et contrôle l’administration dans son rôle d’employeur public. Soumise à un régime de droit public distinct du droit du travail privé, l’administration dispose de prérogatives unilatérales sur ses agents, mais demeure tenue de respecter les principes de légalité, d’égalité de traitement et d’égal accès aux emplois publics, ainsi qu’une obligation de protection de ses agents. Le juge administratif en est le principal garant : il contrôle la légalité externe et interne des décisions relatives à la carrière des agents et n’admet plus qu’une mesure défavorable échappe à son contrôle sous couvert de simple « mesure d’ordre intérieur ». En matière disciplinaire, son contrôle s’est notablement approfondi, le juge exerçant désormais un contrôle entier sur la qualification des fautes et la proportionnalité des sanctions. À côté de ce contrôle juridictionnel, l’étude présente les mécanismes non juridictionnels qui protègent les agents : recours internes hiérarchiques et consultatifs, organes paritaires, intervention du Défenseur des droits, rôle des organisations syndicales (y compris l’action de groupe), contrôle de la santé et de la sécurité au travail, et, en dernier ressort, la responsabilité pénale des responsables publics. Enfin, l’auteur souligne l’influence croissante du droit européen – directives sociales de l’Union et exigences du procès équitable issues de la Convention européenne des droits de l’homme – et met en lumière la proximité du modèle français avec le modèle croate, tous deux fondés sur un contrôle juridictionnel administratif indépendant garantissant à l’agent public une protection effective contre l’arbitraire de l’État employeur.
Keywords
administration employeur; fonction publique; contrôle juridictionnel; sanction disciplinaire; protection des agents publics
Hrčak ID:
347922
URI
Publication date:
31.3.2026.
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