Izlaganje sa skupa
https://doi.org/10.31141/zrpfs.2026.63.159.93
Le contrôle externe de l’administration : l’exemple du Défenseur des droits
Richard Senghor
; Conseiller d'État
Sažetak
Cette contribution est consacrée au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution française depuis 2008, qui exerce un contrôle non juridictionnel et externe sur l’administration. Partant de l’idée que la confiance des citoyens envers leurs institutions ne repose pas sur les seuls tribunaux mais appelle aussi des mécanismes souples, accessibles et rapides, l’auteur retrace la genèse de l’institution – créée par la loi organique de 2011 à partir de la fusion du Médiateur de la République et de plusieurs autorités spécialisées – ainsi que son statut, marqué par un ancrage constitutionnel rare en Europe (article 71-1), un mandat unique de six ans et un fort maillage territorial de délégués bénévoles. Sont ensuite présentées ses cinq missions : la défense des droits des usagers face à l’administration, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, la défense des droits de l’enfant, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte. L’auteur analyse enfin les pouvoirs et modes d’action du Défenseur : des pouvoirs d’enquête quasi juridictionnels, le règlement amiable des réclamations par la médiation et la recommandation, et un pouvoir d’influence dépourvu de force contraignante mais doté d’un réel poids politique et médiatique. En conclusion, il souligne l’apport spécifique de cette institution – accessibilité, proximité, prévention et pédagogie des droits – tout en pointant ses risques : engorgement croissant, confusion des rôles et environnement institutionnel concurrentiel. En une quinzaine d’années, le Défenseur des droits s’est ainsi imposé comme un nouvel acteur de l’État de droit.
Ključne riječi
Défenseur des droits; contrôle externe de l’administration; autorité administrative indépendante; médiation; lutte contre les discriminations
Hrčak ID:
347925
URI
Datum izdavanja:
31.3.2026.
Posjeta: 81 *